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transmission des procedures repressives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautes europeennes relatif a la transmission des procedures repressives, n° 2037, déposé le 15 mai 1991
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 23 mai 1991
Rapport n° 2117 déposé le 12 juin 1991 par M. François Loncle

Discussion en séance publique
séance du mardi 18 juin 1991

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautes europeennes relatif a la transmission des procedures repressives, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991 , TA n° 496

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautes europeennes relatif a la transmission des procedures repressives, n° 397, déposé le 18 juin 1991
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 26 septembre 1991
Rapport n° 12 déposé le 9 octobre 1991 par M. Jean-Pierre Bayle

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautes europeennes relatif a la transmission des procedures repressives, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 7


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