Accueil > Dossiers


handicapes et deductions d'impot

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francisque PERRUT et plusieurs de ses collègues tendant a permettre au contribuable handicape paraplegique et dependant de deduire de son revenu net imposable la somme des depenses engagees pour l'adaptation de son logement a sa situation et sa reinsertion dans son cadre de vie habituel, n° 2038, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale