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entraves au fonctionnement de la justice

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues tendant a abroger l'amnistie prevue a l'article 19 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, et a mieux sanctionner les entraves au fonctionnement de la justice, n° 2041, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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