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propriete litteraire et artistique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique et la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, n° 2043, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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