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etablissements prives d'enseignement technologique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE tendant a permettre aux etablissements de statut prive d'enseignement technologique superieur industriel ou commercial a but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de beneficier d'une aide financiere de celui-ci, n° 2046, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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