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commissions de l'Assemblee nationale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN tendant a completer l'art. 45 du Reglement afin de permettre la creation de missions permanentes d'information sur les questions europeennes au sein des commissions permanentes de l'Assemblee nationale, n° 2065, déposée le 28 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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