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directeurs d'etablissements d'enseignement prives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives afin de faire beneficier les directeurs d'etablissements d'enseignement prives des indemnites de direction et de decharges de service d'enseignement accordees aux instituteurs exercant des fonctions de directeurs d'ecoles publiques, n° 2098, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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