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echeances des effets de commerce

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc NESME tendant a modifier les articles 110 et 183 du Code de Commerce afin de limiter a quarante-cinq jours les echeances des effets de commerce, n° 2101, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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