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"""Patriote Resistant a l'Annexion de Fait"""

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard SCHREINER et plusieurs de ses collègues tendant a creer le statut de"Patriote Resistant a l'Annexion de Fait"pour les habitants des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, refugies, evades ou expulses de ces departements lors de l'annexion de juin 1940", n° 2107, déposée le 12 juin 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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