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organique sur la Haute Cour de Justice

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues tendant a ameliorer le fonctionnement du ministere public ainsi que de la Haute Cour de Justice, n° 2147, déposée le 25 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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