Accueil > Dossiers


pouvoirs de police du Maire de Paris

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques DOMINATI et plusieurs de ses collègues relative a l'extension des pouvoirs de police du Maire de Paris, n° 2160, déposée le 27 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale