Accueil > Dossiers


fonds regionaux d'infrastructures

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser en accord avec l'Etat et les conseils regionaux la creation de fonds regionaux d'infrastructures et a creer a cette fin une taxe regionale assise sur l'energie, n° 2164, déposée le 27 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale