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action populaire en cas de crime ou delit d'un elu

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues tendant a permettre l'action populaire et celle des collectivites en cas de crime ou delit d'un elu, et a preciser la mission du ministere public, n° 2168, déposée le 27 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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