college des Procureurs Generaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Nicole CATALA et plusieurs de ses collègues tendant a instituer un college des Procureurs Generaux pres la Cour de Cassation et les Cours d'Appel, n° 2187, déposée le 2 juillet 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |