Proposition de loi de M. Jean GATEL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 698-2 du Code de procedure penale relatif a la mise en mouvement de l'action publique, n° 2191, déposée le 2 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale