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mise en mouvement de l'action publique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean GATEL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 698-2 du Code de procedure penale relatif a la mise en mouvement de l'action publique, n° 2191, déposée le 2 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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