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evaluation de terrains par les services de l'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Dominique BAUDIS relative a l'evaluation de certains terrains par les services de l'Etat dans le cadre de la realisation des infrastructures routieres nationales, n° 2193, déposée le 2 juillet 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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