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surendettement des particuliers

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC et plusieurs de ses collègues tendant a preciser les conditions de vente du logement principal d'un debiteur soumis aux dispositions de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, n° 2238, déposée le 18 septembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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