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salaries exercant une mission de service public

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Léon VACHET tendant a proteger les salaries exercant une mission de service public contre les consequences d'un licenciement, n° 2261, déposée le 9 octobre 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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