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assurance vie et suicide

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article L. 113-1 et a supprimer l'article L. 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance vie en cas de deces par suicide, n° 2267, déposée le 9 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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