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pouvoir des chefs de cour d'appel
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Loi n° 911258 du 17 décembre 1991 CONFERANT AUX CHEFS DE COUR LE POUVOIR DE DELEGUER DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE LEGISLATIVE) E publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST tendant a conferer aux chefs de cour le pouvoir de deleguer des magistrats du siege de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, n° 2303, déposée le 30 octobre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Fort rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2371 déposé le 21 novembre 1991 par M. Alain Fort Proposition de loi mpleter le titre initial : "...modifiant le code de l'organisation judiciaire et donnant force de loi audit code", adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991 , TA n° 538 Proposition de loi mpleter le titre initial : "...modifiant le code de l'organisation judiciaire et donnant force de loi audit code", n° 106, déposée le 22 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 28 novembre 1991 Rapport n° 138 déposé le 4 décembre 1991 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 décembre 1991 Proposition de loi mpleter le titre initial : "...modifiant le code de l'organisation judiciaire et donnant force de loi audit code", adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1991 , TA n° 51 © Assemblée nationale |