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Parlement et Cour des comptes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Louise MOREAU et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 47 de la Constitution afin de renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des comptes, n° 2308, déposée le 31 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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