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organique sur les infrastructures de transports

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Claude GERMON tendant a completer l'article 34 de la Constitution et a inclure dans le domaine legislatif les schemas directeurs des infrastructures de transports, n° 2312, déposée le 4 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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