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legislation aux TOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 2337, déposé le 13 novembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 21 novembre 1991
Rapport n° 2406 déposé le 5 décembre 1991 par M. Guy Lordinot

Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 décembre 1991

Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 565

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 179, déposé le 13 décembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 12 décembre 1991
Rapport n° 202 déposé le 17 décembre 1991 par M. Jean-Marie Girault

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991
Projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1991 , TA n° 73

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 2502, déposé le 19 décembre 1991
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'habilitation relatif a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Gouzes rapporteur le 20 décembre 1991 et Jean-Pierre Tizon rapporteur le 20 décembre 1991
Rapport déposé le 20 décembre 1991 par M. Gérard Gouzes rapporteur, sous le n° 2518 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Tizon rapporteur, sous le n° 224 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991 , TA n° 608

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 90


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