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indemnisation de dommages dus a des transfusions

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert MILLET et plusieurs de ses collègues tendant a l'indemnisation des victimes contaminees a la suite de transfusions sanguines, n° 2357, déposée le 20 novembre 1991
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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