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liens entre Parlement et Cour des Comptes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Louise MOREAU et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative a la Cour des Comptes en vue de preciser les liens entre le Parlement et la Cour des Comptes, n° 2358, déposée le 20 novembre 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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