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non indemnisation des voleurs de vehicules

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET et plusieurs de ses collègues tendant a eviter que le voleur d'un vehicule ne soit indemnise en cas d'accident, n° 2360, déposée le 20 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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