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peine de mort

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant a instaurer six cas d'exception a la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort, n° 2366, déposée le 20 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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