peine de mort
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant a instaurer six cas d'exception a la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort, n° 2366, déposée le 20 novembre 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |