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indemnisation des accidentes de la circulation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lucien RICHARD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation, n° 2436, déposée le 11 décembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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