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liberte des prix et de la concurrence

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard CHASSEGUET tendant a modifier l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, n° 2440, déposée le 11 décembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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