Loi organique n° 92730 du 30 juillet 1992 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL publiée au Journal Officiel du 31 juillet 1992 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Laurent FABIUS tendant a modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au Conseil economique et social, n° 2469, déposée le 12 décembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 4 juin 1992
Rapport n° 2788 déposé le 11 juin 1992 par M. René Dosière

Discussion en séance publique

séance du lundi 29 juin 1992

Proposition de loi organique tendant a modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au Conseil economique et social, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 , TA n° 693

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi organique tendant a modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au Conseil economique et social, n° 461, déposée le 29 juin 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 30 juin 1992
Rapport n° 464 déposé le 30 juin 1992 par M. Etienne Dailly

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 juin 1992
Proposition de loi organique tendant a modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee portant loi organique relative au Conseil economique et social, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 30 juin 1992 , TA n° 173

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1992 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 310 DC du 29 juillet 1992. [sur le site du conseil constitutionnel]

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