Accueil > Dossiers


etat-civil et filiation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales, n° 2531, déposé le 23 décembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Denise Cacheux rapporteur le 23 janvier 1992
Rapport n° 2602 déposé le 1er avril 1992 par Mme Denise Cacheux

Discussion en séance publique
séance du mardi 28 avril 1992
séance du vendredi 15 mai 1992

Scrutin public n° 0651 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 15 mai 1992

Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 1992 , TA n° 637

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales, n° 348, déposé le 19 mai 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 22 avril 1992
Rapport n° 76 déposé le 2 décembre 1992 par M. Luc Dejoie

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 décembre 1992
Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 1992 , TA n° 26

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 3119, déposé le 9 décembre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3127 déposé le 10 décembre 1992 par Mme Denise Cacheux

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 22 avril 1992

Discussion en séance publique
séance du jeudi 17 décembre 1992

Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992 , TA n° 775

Sénat - 2e lecture

Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 150, déposé le 18 décembre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 174 déposé le 22 décembre 1992 par M. Luc Dejoie

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1992
Projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 66

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi ojet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, n° 3232, déposé le 22 décembre 1992
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code civil, relatif a l'etat civil et a la filiation et instituant le juge aux affaires familiales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Denise Cacheux rapporteur le 22 décembre 1992 et M. Luc Dejoie rapporteur le 22 décembre 1992
Rapport déposé le 22 décembre 1992 par Mme Denise Cacheux rapporteur, sous le n° 3230 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 184 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1992 , TA n° 803

Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1992 , TA n° 70


© Assemblée nationale