Proposition de loi de M. Michel CHARASSE portant modification de l'article 89 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, n° 88, déposée le 8 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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