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modifiant les titres VII, VIII, IX et X de la Constitution
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Travaux préparatoires
Projet de loi constitutionnelle portant revision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X, n° 231, déposé le 23 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Principaux amendements des commissions
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