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supprimant l'article 27 de la loi de finances 93

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Paul CARON et plusieurs de ses collègues visant a abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 decembre 1992), n° 238, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des finances


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