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societes civiles de placement immobilier
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Loi n° 936 du 4 janvier 1993 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER, AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, n° 271, déposé le 11 février 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 322 déposé le 6 mai 1992 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 19 juin 1992 Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 juin 1992 , TA n° 155 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, n° 2815, déposé le 19 juin 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 2 juillet 1992 Rapport n° 3080 déposé le 26 novembre 1992 par M. François Massot Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1992 , TA n° 771 Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, n° 125, déposé le 15 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 155 déposé le 18 décembre 1992 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du dimanche 20 décembre 1992 Projet de loi relatif aux societes civiles de placement immobilier, aux societes de credit foncier et aux fonds communs de creances, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 20 décembre 1992 , TA n° 58 © Assemblée nationale |