locaux mis a la disposition d'une association
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a instituer une reduction fiscale au profit des contribuables mettant a la disposition d'une association un local de leur habitation principale, n° 2580, déposée le 19 février 1992 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |