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locaux mis a la disposition d'une association

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a instituer une reduction fiscale au profit des contribuables mettant a la disposition d'une association un local de leur habitation principale, n° 2580, déposée le 19 février 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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