Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi relatif au traitement de donnees nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amelioration de la sante et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, n° 2601, déposé le 25 mars 1992
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
Projet de loi relatif au traitement de donnees nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amelioration de la sante et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1992 , TA n° 734

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi relatif au traitement de donnees nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amelioration de la sante et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, n° 68, déposé le 26 novembre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alex Türk rapporteur le 16 décembre 1992
Rapport n° 209 déposé le 21 décembre 1993 par M. Alex Türk

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