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exoneration de la vignette automobile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA tendant a exonerer de la vignette automobile les familles ayant au moins quatre enfants, n° 2637, déposée le 29 avril 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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