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octroi de mer

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif a l'octroi de mer, n° 2663, déposé le 29 avril 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 14 mai 1992
Rapport n° 2762 déposé le 4 juin 1992 par M. Guy Lordinot
Discussion en séance publique
séance du lundi 15 juin 1992

Projet de loi .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1992 , TA n° 664

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'octroi de mer, n° 411, déposé le 16 juin 1992
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Goetschy rapporteur le 17 juin 1992
Rapport n° 443 déposé le 24 juin 1992 par M. Henri Goetschy

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 1992
Projet de loi .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1992 , TA n° 177

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, n° 2878, déposé le 1er juillet 1992
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'octroi de mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Lordinot rapporteur le 7 juillet 1992 et Henri Goetschy rapporteur le 7 juillet 1992
Rapport déposé le 7 juillet 1992 par M. Guy Lordinot rapporteur, sous le n° 2892 à l'Assemblée nationale et par M. Henri Goetschy rapporteur, sous le n° 492 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1992 , TA n° 717

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 7 juillet 1992 , TA n° 191


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