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clarification du financement des activites politiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS et plusieurs de ses collègues tendant a completer les dispositions de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques afin de permettre aux mandataires financiers des candidats a des elections dans les cantons ou les communes de moins de 9.000 habitants de recevoir des dons de personnes morales en vue du financement de leur campagne, n° 2719, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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