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utilisation des canaux banalises

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN tendant a accorder le droit a l'antenne aux utilisateurs de postes emetteurs-recepteurs fonctionnant sur les canaux banalises, n° 2723, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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