Proposition de loi de M. François D'HARCOURT tendant a offrir des logements decents a toute famille dont les membres sont prives d'un emploi et relevent du regime des ASSEDIC et ou percoivent des prestations de nature equivalente, n° 2725, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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