Accueil > Dossiers


logements decents aux familles de chomeurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François D'HARCOURT tendant a offrir des logements decents a toute famille dont les membres sont prives d'un emploi et relevent du regime des ASSEDIC et ou percoivent des prestations de nature equivalente, n° 2725, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale