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ventes des coupes de bois des collectivites locales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS tendant a completer l'article L. 144-1 du code forestier en ce qui concerne les ventes des coupes de bois des collectivites locales, n° 2775, déposée le 10 juin 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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