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aide a l'accession au logement locatif

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François D'HARCOURT et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'un fonds destine a l'aide au financement de l'accession au logement locatif, n° 2777, déposée le 10 juin 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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