Accueil > Dossiers


limitant le cumul des mandats

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant a modifier l'article L.O. 151 du code electoral relatif a la limitation de cumul des mandats electoraux et des fonctions electives par les parlementaires, n° 2798, déposée le 17 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale