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permis de construire des installations nucleaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues visant a modifier les conditions de delivrance de permis de construire pour les installations nucleaires de base, n° 2852, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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