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service minimum des transports en commun

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel NOIR tendant a instituer l'obligation de service minimum au secteur des transports en commun publics en cas de greve, n° 2854, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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