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frais funeraires deductibles de l'actif successoral

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a revaloriser le montant des frais funeraires deductibles de l'actif successoral, n° 2861, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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