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allocation de logement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier l'article 13 de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 relative a l'allocation de logement en ce qui concerne les modalites de reglement de cette allocation, n° 2862, déposée le 30 juin 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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