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vote du budget

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Yann PIAT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire l'usage de l'article 49 alinea 3 lors du vote des projets de loi de finances, n° 2915, déposée le 4 août 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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